Suite de cet article mis à jour le 09/02/2022, disponible ici : https://www.tbmaestro.com/conseil-experts/decret-tertiaire-arrete-valeurs-absolues-2/
Mise à jour de l’article : 28/01/2021
Après la parution en janvier du nouvel arrêté du 24 novembre 2020 venant préciser celui du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires, nous pouvons retenir plusieurs nouvelles informations :
Des années 60 jusqu’à aujourd’hui le secteur du tertiaire s’est développé. En prenant une place majoritaire au sein de l’économie du pays, de nombreux bâtiments se sont construits en parallèle afin d’héberger ces activités. Cependant ces bâtiments sont parfois vieillissants, et leurs consommations énergétiques ont un poids important vis-à-vis des autres secteurs d’activité.
Instaurée par la loi Grenelle II en 2010, puis reprise en 2018 par la loi ELAN, l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires français a été renforcée avec l’entrée en vigueur du « décret tertiaire » le 23 juillet 2019.
Deux choix s’offrent à vous :
Un des objectifs principaux de ce nouveau décret est d’inciter à réduire les consommations énergétiques surfaciques annuelles des bâtiments tertiaires (bureaux, enseignement, hôtels, commerces, salles de sport et de spectacle…) de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050, par rapport aux données de consommation d’une année de référence pleine d’exploitation entre 2010 et 2020.
Dans le cas de certains bâtiments (bâtiments hébergeant plusieurs typologies d’activités, nouveaux bâtiments (RT 2012), bâtiments récemment rénovés (RT Existant)), il sera possible d’abaisser sa consommation énergétique surfacique annuelle par rapport à un seuil (exprimé en kWh / m².an) fixé par un arrêté pour chacune des échéances 2030, 2040 et 2050.
Un travail d’analyse de vos consommations énergétiques est à effectuer afin de déterminer la consommation de référence la plus avantageuse au regard des objectifs du décret. Dans un premier temps, vous devrez donc récupérer vos données de consommations énergétiques surfaciques annuelles auprès de votre distributeur, de votre fournisseur d’énergie ou de vos services.
Ces objectifs concernent tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments dont les sites intègrent des activités tertiaires du secteur public ou privé et dont la surface de plancher cumulée liée à cette activité est supérieure à 1000 m², à savoir :
Exemple d’un centre commercial :
Exemple d’un immeuble de logement avec enseigne en rez-de-chaussée et sous-sols :
Exemple d’un site scolaire avec une maternelle, une élémentaire et un restaurant scolaire :
Quelques précisions sont à apporter :
Néanmoins le décret ne concerne pas :
Afin de remplir ces objectifs, ce sera aux propriétaires ou aux preneurs à bail (selon leurs responsabilités respectives régies dans les dispositions contractuelles) du tertiaire public et privé de renseigner les données de consommation et éventuels dossiers techniques, des sites concernés, sur la plateforme OPERAT mise à disposition par l’ADEME.
Le décret prévoit également la possibilité de mutualiser les résultats à l’échelle de tout le patrimoine ou une partie.
Une décision-clé qui permettra d’apprécier la consommation d’énergie totale sur l’ensemble du patrimoine et de compenser les moins bons résultats d’une partie du parc, par d’excellents résultats d’une autre partie du parc, dans des conditions prévues par un arrêté.
La méthode tbmaestro vous permettra de choisir l’échelle d’analyse qui correspond le mieux à votre patrimoine.
Par exemple :
Le législateur accepte cependant que certaines situations, prouvées par dossier technique grâce à une étude énergétique, puissent nuire à l’atteinte des objectifs que ce soit pour :
En ce qui concerne les énergies renouvelables produites et autoconsommées sur site, elles pourront être déduites de la consommation finale du site et ainsi permettre d’atteindre plus facilement les objectifs du décret.
Enfin, les consommations énergétiques de référence pourront être modulées. Celles-ci sont réparties en 2 postes :
OPERAT effectuera automatiquement ces modulations afin d’ajuster au mieux la répartition entre CVC (correction DJE et DJH) et USE des consommations de référence.
En cas de non-transmission des données, des sanctions pourront s’appliquer :
Risque sur l’image des organisations : ces sanctions peuvent s’aggraver avec du « Name and shame ». Cela consiste à déclarer les propriétaires ou les preneurs à bail non conformes sur la plateforme à travers une liste disponible au téléchargement par tous. L’idée étant d’induire un risque sur l’image des organisations quant à leur réputation.
Pour vérifier l’atteinte des objectifs visés par le décret tertiaire, l’ADEME a été missionnée pour mettre en place une plateforme dédiée au décret tertiaire faisant le lien entre l’Etat et votre organisation.
Cette plateforme lancée en 2020 est actuellement en cours de développement et les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes pour obtenir des identifiants.
Il faudra renseigner dans OPERAT d’ici septembre 2022 :
Il faudra renseigner dans OPERAT entre 2022 et 2050 :
Le SDI proposé par tbmaestro répond en tout point aux obligations du décret tertiaire. En effet, il permet de construire une stratégie à l’échelle d’un parc immobilier en ciblant les actifs à enjeux tout en priorisant les interventions visant à la rénovation énergétique du patrimoine.
L’aspect énergétique est une donnée importante dans l’établissement de la stratégie immobilière, mais ne doit pas être le seul facteur d’influence. Il convient de s’intéresser à l’ensemble des enjeux (technique, occupationnel, fonctionnel, financier) pour déterminer les axes stratégiques à mettre en œuvre afin de générer le plus de valeur pour l’organisation.
Les outils développés par tbmaestro permettent d’élaborer des stratégies immobilières en s’assurant de l’atteinte des objectifs du décret tertiaire.
Pour plus d’informations à ce sujet, un webinaire a été réalisé le 08/12/2020 par les membres de l’équipe de tbmaestro dédié au décret tertiaire. Contactez-nous pour obtenir le replay :
Mots clefs : performance énergétique, bâtiments tertiaires, plateforme ADEME, stratégie patrimoniale, SDI
Date de mise à jour : 28/01/2021
Date de l’article : 08/04/2020
Rédacteurs : Eva DROUET – Dorian BOATTI – Camille ZYLBERYNG – Joël BOCK
Sources :
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