Le Marché Global de Performance Energétique (MGPE) est un outil stratégique pour les acheteurs publics afin de répondre à leurs obligations environnementales et d’optimiser la gestion des infrastructures. Introduits en 2011, ils succèdent aux anciens CREM (marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou maintenance) et REM (marchés de réalisation et d’exploitation ou maintenance) et sont définis par l’article L. 2171-3 du code de la commande publique.
Le MGPE est un contrat de longue durée (10 à 20 ans) principalement utilisé dans le secteur public pour optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments et infrastructures. Il s’applique notamment à la rénovation énergétique des écoles ou à la modernisation des réseaux d’éclairage public.
Ce type de contrat intègre la conception, la réalisation des travaux ainsi que l’exploitation-maintenance, avec une obligation de performance énergétique. L’entreprise attributaire doit garantir une réduction mesurable de la consommation d’énergie sur une période définie, grâce à des indicateurs de performance permettant d’évaluer l’impact des actions mises en place et de les ajuster si nécessaire.
Bien que les MGPE soient souvent associés à l’efficacité énergétique, leur champ d’application est plus vaste. Ils incluent également des critères liés à la qualité de service, au niveau d’activité ou encore à l’impact environnemental.
Une particularité de ce type de marché est qu’il offre une flexibilité accrue par rapport aux CREM, en permettant d’intégrer directement la maîtrise d’œuvre à l’exécution du projet sans nécessité de justifier des raisons techniques ou énergétiques. Cette approche facilite la mise en place de contrats intégrant des engagements de performance mesurables et renforce l’efficacité des projets publics.
En 2023, la loi 2023-222 fait évoluer ce MGPE en intégrant la notion de paiement différé : le MGPE-PD. Cette nouvelle spécificité, applicable uniquement au secteur public dans le cadre d’un Contrat de Performance Energétique (ensemble de prestations de services d’efficacité énergétique associées à des engagements de résultats visant à réduire l’empreinte carbone), prévoit un échelonnement du paiement des travaux sur toute la durée du marché, à partir de leur réception. Contrairement au modèle habituel, où les paiements sont effectués progressivement au fil de l’avancement des travaux, ceux-ci sont désormais répartis sur la totalité de la période contractuelle.
La rénovation énergétique des bâtiments publics représente un défi majeur, avec un parc immobilier de 400 millions de m², dont 300 millions appartiennent aux collectivités locales. Pour obtenir des résultats rapides et significatifs, il est nécessaire d’intensifier les efforts et d’accroître les investissements. Or, les études montrent qu’il faudrait doubler les investissements annuels pour atteindre les objectifs fixés.
Cependant, mobiliser rapidement des fonds à cette échelle est complexe pour les acteurs publics, en raison des contraintes budgétaires des collectivités. C’est dans ce contexte que le paiement différé constitue une solution précieuse :
Ce dispositif offre ainsi aux gestionnaires de patrimoine public l’opportunité d’accélérer leur transition énergétique, tout en optimisant leur budget et en s’assurant de résultats concrets.
Qui sont les bénéficiaires du Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé ?
Le MGPE à Paiement Différé est accessible à l’ensemble du secteur public, notamment les collectivités, les communautés de communes et les regroupements de collectivités, sans restriction de taille ou de durée de projet. Des mécanismes similaires existent pour le secteur privé, comme les contrats de performance énergétique (CPE) ou des modèles de financement type tiers-investissement, mais le MGPE-PD, en tant que marché public, ne leur est pas directement applicable.
Pour être éligible, le marché doit toutefois remplir quelques conditions :
Les Marchés Globaux de Performance Énergétique (MGPE) s’imposent comme un levier stratégique pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. En intégrant des engagements chiffrés de performance et en offrant désormais une option de paiement différé, ils permettent aux collectivités de mieux gérer leurs investissements tout en accélérant leur transition énergétique.
Ce dispositif s’inscrit dans une approche globale de gestion d’actifs, visant à assurer la durabilité, la performance et la rentabilité des infrastructures publiques, et à garantir le service rendu.
Dans ce cadre, tbmaestro peut apporter une expertise clé aux collectivités engagées dans un MGPE, en les accompagnant sur le diagnostic des actifs bâtis, la structuration de leurs projets, la définition de leurs objectifs et l’optimisation de leur stratégie patrimoniale et énergétique.
Mot-clé principal : Marché Global de Performance Energétique
Mots clés : Marché Global de Performance Energétique, Contrat de Performance Energétique, Gestion d’actifs physiques, travaux énergétiques, commande publique, conception, exécution, réalisation, exploitation
Date d’article : 18/03/25
Rédacteur :
Sources :
https://www.cerema.fr/fr/actualites/nouveau-marche-global-performance-energetique-paiement
https://www.code-commande-publique.com/marche-global-de-performance/
https://www.engie-solutions.com/fr/publications/dossiers-thematiques-contrat-performance-energetique
https://www.aitf.fr/system/files/files/aitf_maitrise_energie_marche_global_performance_f.ronfort.pdf
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