Décret tertiaire : « arrêté Valeurs absolues II »

Première partie de cet article disponible ici : https://www.tbmaestro.com/conseil-experts/le-decret-tertiaire/

Depuis le 12 janvier 2022 et jusqu’au 03 février 2022, l’« arrêté Valeurs absolues II » modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, était soumis à consultation publique. L’arrêté Valeurs absolues II s’inscrit à la suite de l’arrêté du 24 novembre 2020, appelé l’ « arrêté Valeurs absolues I », qui précisait une première série de valeurs absolues.

Les points saillants de cet arrêté sont la segmentation des activités tertiaires et la publication de nouveaux objectifs exprimés en valeur absolue pour certaines activités des bâtiments tertiaires en métropole, à savoir :

• Accueil petite enfance : Crèche, halte-garderie.
• Bureaux – Services Publics : Espace coworking, salle Haute Intensité – Salle de marché, Salle Haute Intensité – Centre d’appel, Zone Accueil Public, Grande salle de réunion – Auditorium – Amphithéâtre, Centre documentaire.
• Enseignement secondaire : création de la distinction entre collèges et lycées ainsi que la caractérisation des typologies d’enseignement dans les lycées.
• Enseignement supérieur :  Administration (segmentation identique à « Bureaux – Services Publics »), Bureaux Recherche enseignement supérieur.

L’article indique pour chacune de ces activités les données de calcul de la composante CVC et USE de la consommation seuil en valeur absolue à atteindre en 2030, ainsi que les modalités de calcul de l’indicateur d’intensité d’usage afin d’appliquer la modulation aux objectifs.

L’article apporte également des informations sur différents éléments :

• Une précision sur la détermination de la consommation énergétique de référence pour les bâtiments neufs, à savoir qu’une correction pourra être appliquée sur la consommation énergétique de référence établie sur la base de la première année pleine d’exploitation dans les 2 années suivant la date de réception du bâtiment.

• Une nouvelle définition de l’entité fonctionnelle conforme à la définition de l’INSEE et des précisions sur la prise en compte de la multi occupation au sein d’un bâtiment.

• Des précisions sur le périmètre assujetti sont apportées dans ce décret, à savoir :

1. Les codes NAF ne sont pas à considérer comme un critère d’assujettissement.
2. La segmentation des activités tertiaires assujetties en 27 catégories.

• La publication de la liste des stations météorologiques de référence en Annexe entraîne quelques ajustements dans les différents calculs (part des consommations d’énergie liées au chauffage et au refroidissement, part chauffage et refroidissement CVC et USE hors locaux à activités de froid commercial, les activités de logistique de froid, les activités de conservation de documents).

• L’adaptation des modes de calcul pour les 3 typologies suivantes : les activités de froid commercial, les activités de logistique de froid, les activités de conservation de documents ou de collections avec contraintes hygrométriques.

• L’ajustement des définitions des indicateurs d’intensité d’usage, avec l’introduction de la « Densité énergétique » dans la définition des indicateurs d’intensité surfacique, appliqué à certaines catégories d’activités.

• La présentation de la méthode de calcul pour les degrés Jours, méthode dite « Professionnel de l’énergie ».

L’arrêté « Valeurs absolues II » sera complété par l’arrêté « Valeurs absolues III », dont la parution est prévue pour le second semestre 2022. Ce nouvel arrêté devrait venir préciser de nouveaux objectifs de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue pour les catégories d’activités tertiaires restantes (Commerces, Culture et spectacles, Justice, Santé et action sociale, Sports, etc.), et les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer. En attendant ces dernières publications, les gestionnaires de patrimoine sont invités à déclarer sur la plateforme OPERAT leurs consommations annuelles 2021 et 2020, ainsi que les données de référence sur le patrimoine éligible au décret tertiaire avant le 30 septembre 2022. tbmaestro est déjà engagé auprès de plusieurs collectivités pour les accompagner durant cette phase préalable.

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Mots clés : consommation énergétique, bâtiments tertiaires, Plateforme OPERAT, énergie

Date de l’article : 09/02/2022

Rédacteur : Clémence CRETON