Le décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (en anglais Building Automation and Control Système, soit BACS), publié le 20 juillet 2020, est une initiative-clé du gouvernement français visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments. Il impose la mise en place de systèmes de gestion automatisée pour certains types de bâtiments afin de répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cet article explore les éléments réglementaires du décret, ses objectifs, les bâtiments concernés, et les moyens de se conformer aux exigences du décret.
Le décret BACS s’inscrit dans le cadre des engagements européens visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Plus précisément, il repose sur des articles du Code de la construction et de l’habitation et s’aligne sur la directive européenne 2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments. Le décret impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, pour les bâtiments dont la puissance nominale de chauffage ou de climatisation dépasse certains seuils.
Les systèmes BACS doivent assurer un certain nombre de fonctions obligatoires :
Le principal objectif du décret BACS est de contribuer à la transition énergétique en réduisant la consommation énergétique des bâtiments. En intégrant des systèmes d’automatisation, il devient possible de suivre, réguler et optimiser l’usage des équipements énergivores, tels que les systèmes de chauffage, climatisation et ventilation. Ces équipements, lorsqu’ils sont mal contrôlés, représentent une source importante de surconsommation dans les bâtiments.
Les objectifs spécifiques du décret sont :
Le décret BACS s’applique principalement aux bâtiments tertiaires non résidentiels, en particulier ceux équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation d’une certaine puissance. Voici les critères spécifiques :
– Puissance nominale des systèmes : Le décret concerne les bâtiments dont la puissance nominale utile de chauffage ou de climatisation (avec ou sans ventilation) dépasse un seuil de puissance nominale qui est amenée à évoluer au cours des prochaines années.
– Détail des puissances nominales par années d’entrée en vigueur
Certaines exemptions sont toutefois prévues. Si l’installation d’un système BACS n’offre pas un retour sur investissement inférieur à 10 ans, tenant compte des aides financières et des certificats d’économies d’énergie (CEE), l’obligation peut être levée. Le calcul de ce retour sur investissement est défini par une méthode spécifique décrite dans l’annexe A1 du guide d’application.
Pour se conformer au décret BACS, les gestionnaires de bâtiments doivent suivre plusieurs étapes, allant de l’évaluation de la puissance nominale des systèmes techniques jusqu’à l’obtention d’aides financières pour soutenir les investissements nécessaires.
Les propriétaires ou gestionnaires doivent tout d’abord évaluer la puissance nominale des systèmes de chauffage, climatisation et ventilation afin de déterminer si leur bâtiment est concerné.
Une fois identifiés, les bâtiments soumis au décret doivent installer des systèmes d’automatisation et de contrôle conformes aux exigences légales, également appelés GTB (Gestion Technique de Bâtiment).
Ces systèmes doivent :
Les systèmes BACS sont classés en quatre catégories selon la norme NF EN ISO 52120-1. Les classes A et B sont celles qui répondent le mieux aux exigences du décret, et permettent d’accéder à des aides financières supplémentaires. La classe C est considérés comme le minimum requis pour se conformer aux obligations réglementaires.
Source : Guide d’application du décret BACS – mai 2023
Les systèmes BACS doivent être inspectés tous les cinq ans afin de garantir leur bon fonctionnement. Cette inspection, réalisée par un professionnel, permet de s’assurer que le système est correctement calibré et fonctionne selon les paramètres d’optimisation définis.
De plus, les systèmes techniques reliés aux BACS doivent également être entretenus régulièrement pour maximiser leur performance énergétique et éviter les pannes ou les inefficacités.
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont l’une des principales sources d’aides pour l’installation ou l’amélioration des systèmes BACS. Par exemple, la fiche BAT-TH-116 permet aux entreprises du secteur tertiaire de bénéficier de subventions pour financer l’installation d’une GTB de classe A ou B ou l’amélioration d’une GTB d’au plus classe C en classe A ou B.
Enfin, pour que les systèmes BACS soient exploités de manière optimale, il est crucial de former les gestionnaires des bâtiments. Une bonne compréhension des fonctionnalités des systèmes et un paramétrage adapté aux besoins des occupants permettent de maximiser les économies d’énergie et de prolonger la durée de vie des équipements. Des bonnes pratiques incluent la communication avec le réseau et l’adaptation des réglages en fonction des variations de la consommation énergétique.
Le décret BACS est un instrument réglementaire majeur pour la transition énergétique dans le secteur immobilier. Il s’inscrit dans un cadre réglementaire déjà bien étoffé, incluant les obligations du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) qui vise à réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, ainsi que la loi ENR qui accélère l’installation de sources de production d’énergie renouvelable dans le parc tertiaire, notamment par la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur les parkings d’une superficie d’au moins égale à 1500 m².
Ainsi, le décret BACS constitue une obligation réglementaire visant à favoriser l’atteinte des objectifs de ces dispositifs, en permettant une gestion plus efficace de l’énergie par l’automatisation et l’optimisation des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation. Bien que la GTB (Gestion Technique de Bâtiment) puisse s’étendre à d’autres systèmes, tels que l’éclairage, le contrôle d’accès ou la gestion des apports solaires par des ombrières motorisées et bien d’autres encore.
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Mot clé principal : Décret BACS
Mots clés : BACS, GTC, GTB, CEE, Certificat d’Economie d’Energie, BAT-TH-116, Décret Tertiaire, DEET, Dispositif Eco Energie Tertiaire, Loi ELAN, Loi ENR
Date de l’article : 15/10/2024
Rédacteur :
Sources :
https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/presentation-et-guide-du-decret-bacs-a712.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047426655
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